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Court Decisions
M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins
Section 14
Disposition versions
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur la perception des contributions des producteurs de bovins (Décision 4048, 85-01-10), le Règlement sur la contribution au Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement (Décision 6141, 94-09-07), le Règlement sur la contribution des producteurs de veaux lourds pour fin de promotion et de publicité (Décision 5601, 92-05-08), le Règlement des producteurs de bovins sur une contribution spéciale pour l’application du Règlement sur la mise en marché des bouvillons (Décision 4936, 89-06-14), le Règlement sur une contribution spéciale pour l’application du Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche (Décision 5619, 92-06-09), le Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de veaux de lait pour supporter le développement de la production et de la mise en marché (Décision 7818, 03-06-03), le Règlement sur une contribution spéciale pour l’application du Règlement sur la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers (Décision 7196, 01-01-24), le Règlement sur une contribution spéciale pour l’application du Règlement sur la mise en marché des veaux de grain (Décision 7197, 01-01-24), le Règlement sur la contribution spéciale pour le développement de la mise en marché des bovins de réforme (Décision 8088, 04-07-20) et le Règlement sur la contribution spéciale pour le développement de la mise en marché des bouvillons (Décision 8048, 04-06-02).
